La concurrence déloyale n’est pas spécifiquement réglementée en droit français.

Elle est l’un des cas de recours à la notion de responsabilité de droit commun, telle qu’elle est énoncée par l’article 1382 du Code Civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Ainsi, l’entreprise, lorsqu’elle est confrontée à une hypothèse de concurrence déloyale, doit impérativement établir la preuve :

• d’une faute du concurrent (Dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme)
• du préjudice qu’elle subit (nuire à l'image de l'entreprise, diminution du chiffre d'affaires)
• enfin du lien de causalité entre les deux (clause de non-concurrence, débauchage illicite)

Nos compétences en filature et en surveillance, liées à des outils de prise de photographies et de vidéo nous permettent de :

• Prouver un débauchage de vos salariés par une entreprise concurrente
• Prouver un détournement de clientèle au moyen de procédés déloyaux
• Prouver une campagne de dénigrement par l’un de vos concurrents
• D’apporter la preuve d’une faute par un concurrent

Ce rapport consignera l’ensemble des éléments de preuves recueillis pendant la mission productible en justice.

Les surveillances se font généralement avec un véhicule utilitaire aménagé en « sous-marin » pour une discrétion totale et une prise de renseignement efficace.

Concernant la filature, nos véhicules sont discrets et puissants.

Pour obtenir des résultats sur les filatures les plus complexes, il est possible de coupler l’intervention avec une voiture et une moto.

Pour les connaisseurs, nous utilisons un boitier numérique NIKON Z5 accompagné d’un téléobjectif 150-600mm permettant d’obtenir des images et des vidéos de qualité de nuit comme de jour à plus de 300m.

Enfin, nous utilisons également des GoPro et des pièges photographiques.